avoir fiscal
Under the French tax system, a specific tax credit automatically granted to the beneficiary of a dividend distribution. It is equal to either 50% or 10% of the value of the net dividends distributed, depending on whether certain requirements are met.

Practical Law Dictionary. Glossary of UK, US and international legal terms. . 2010.

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  • Avoir Fiscal — Un avoir fiscal est un mécanisme de crédit d impôt rattaché à un revenu mobilier. Il est utilisé dans de nombreux pays. Depuis 2004, il n est plus utilisé en France. Fonctionnement de l avoir fiscal Lorsque une personne physique perçoit un… …   Wikipédia en Français

  • Avoir fiscal — ● Avoir fiscal dégrèvement fiscal destiné à amoindrir les conséquences d une double imposition frappant la même matière imposable. (Il est principalement utilisé dans le cadre des bénéfices distribués par les sociétés.) …   Encyclopédie Universelle

  • Avoir fiscal — Un avoir fiscal est un mécanisme de crédit d impôt rattaché à un revenu mobilier. Il est utilisé dans de nombreux pays. Depuis 2004, il n est plus utilisé en France. Fonctionnement de l avoir fiscal Lorsque une personne physique perçoit un… …   Wikipédia en Français

  • avoir fiscal — A tax credit (on dividends) payable to French holders of French securities. In most cases, foreign holders are granted the avoir fiscal in accordance with tax agreements between France and their own country. Exchange Handbook Glossary …   Financial and business terms

  • fiscal — fiscal, ale, aux [ fiskal, o ] adj. • XIVe, rare av. XVIIe; lat. fiscalis ♦ Qui se rapporte au fisc, à l impôt. Droit fiscal. Politique, législation, lois fiscales. Charges fiscales. Dégrèvements fiscaux. Fraude fiscale. Timbre fiscal. Adv.… …   Encyclopédie Universelle

  • FISCAL (AVOIR) — FISCAL AVOIR Lorsqu’un contribuable, domicilié en France, reçoit, entre autres revenus, des dividendes distribués par des sociétés par actions françaises, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à la moitié des dividendes ainsi… …   Encyclopédie Universelle

  • avoir — 1. avoir [ avwar ] v. tr. <conjug. : 34> • aveir Xe; lat. habere I ♦ (Possession) 1 ♦ Être en possession, en jouissance de. ⇒ posséder. Avoir une maison. Elle a au moins vingt paires de chaussures. Garder, donner ce qu on a. Quelle voiture… …   Encyclopédie Universelle

  • Fiscal — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Lieux ou communes Fiscal : municipalité de la communauté autonome d Aragon en Espagne Voir aussi Fiscalité Droit fiscal Administration fiscale Impôt …   Wikipédia en Français

  • Avoir (vente) — Pour les articles homonymes, voir Avoir. Un avoir est un document commercial émis par un vendeur à un acheteur, reconnaissant une dette à ce dernier. L avoir est un document qui atteste que l acheteur peut faire valoir un droit auprès du vendeur… …   Wikipédia en Français

  • FISCAL (DROIT) — Technique libérale de financement des dépenses publiques, l’impôt est encore bien souvent ressenti par les contribuables comme une intrusion inique et une spoliation, puisqu’il entraîne une amputation des revenus ou du patrimoine, alors que sa… …   Encyclopédie Universelle

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