- ope exceptionis
-
'by way of exception', used to describe pleas that can be taken as a defence to a principal claim.
Collins dictionary of law. W. J. Stewart. 2001.
ope exceptionis
Look at other dictionaries:
Ope exceptionis — (lat.), »mit Hilfe einer Ausnahme«, soviel als nur ausnahmsweise … Meyers Großes Konversations-Lexikon
reduction — index abatement (reduction), abridgment (condensation), abstract, capsule, curtailment, decrease, deduction ( … Law dictionary
Cautionnement (droit romain) — Le cautionnement est, en droit romain, une des sûretés qu un créancier peut exiger de son débiteur. Il confère au créancier un droit contre une personne qui s oblige à payer la dette à côté ou à défaut du débiteur principal, et s oppose à la… … Wikipédia en Français
