legislative sanction

legislative sanction
index legalization

Burton's Legal Thesaurus. . 2006

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  • sanction — [ sɑ̃ksjɔ̃ ] n. f. • XVIIIe; « précepte » XIVe; lat. sanctio, de sancire « prescrire » I ♦ 1 ♦ Hist., dr. Acte par lequel le souverain, le chef du pouvoir exécutif revêt une mesure législative de l approbation qui la rend exécutoire. Pragmatique… …   Encyclopédie Universelle

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  • SANCTION — s. f. Acte par lequel le roi, exerçant une partie de l autorité législative, donne à une loi l approbation, la confirmation sans laquelle elle ne serait point exécutoire. Cette loi n a pas encore reçu la sanction, attend encore la sanction. La… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Sanction des lois —    Droit constitutionnel: dans les monarchies constitutionnelles, acte par lequel le roi participe à l oeuvre législative, sa volonté étant indispensable à la formation de la loi …   Lexique de Termes Juridiques

  • Assemblée nationale législative (Révolution française) — Pour les articles homonymes, voir Assemblée nationale législative. Médaille de l’Assemblée législative. L’Assemblée nationale législative, première représentation nationale française de «  …   Wikipédia en Français

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