EC Regulation
A legal instrument of the European Community which has legal effect in member states without further enactment. Regulations are made by the European Council, European Parliament, or the European Commission. Regulations can be relied on by individuals in national courts where the conditions for direct effect are fulfilled.

Practical Law Dictionary. Glossary of UK, US and international legal terms. . 2010.

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  • régulation — [ regylasjɔ̃ ] n. f. • 1836; « domination » XVe; de régulateur 1 ♦ Vieilli Action de régler, de mettre au point (un appareil). Régulation des compas d un navire. 2 ♦ Le fait de maintenir en équilibre, d assurer le fonctionnement correct (d un… …   Encyclopédie Universelle

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  • Regulation (economie) — Régulation (économie) En économie, le terme de régulation fait référence deux types d action de l État ou des autorités monétaires ; soit une régulation de l économie dans sa globalité, et on parle de politique conjoncturelle soit une… …   Wikipédia en Français

  • Regulation medicale — Régulation médicale La régulation médicale est l administration chargée de gérer l envoi des moyens médicaux ainsi que les évacuations dans le cadre de l aide médicale urgente. Elle prend en général la forme d une salle de coordination avec des… …   Wikipédia en Français

  • Régulation (social) — Régulation (économie) En économie, le terme de régulation fait référence deux types d action de l État ou des autorités monétaires ; soit une régulation de l économie dans sa globalité, et on parle de politique conjoncturelle soit une… …   Wikipédia en Français

  • Régulation médicale — La régulation médicale est l administration chargée de gérer l envoi des moyens médicaux ainsi que les évacuations dans le cadre de l aide médicale urgente. Elle prend en général la forme d une salle de coordination avec des personnels chargés… …   Wikipédia en Français

  • Régulation économique — Régulation (économie) En économie, le terme de régulation fait référence deux types d action de l État ou des autorités monétaires ; soit une régulation de l économie dans sa globalité, et on parle de politique conjoncturelle soit une… …   Wikipédia en Français

  • Regulation de la glycemie — Régulation de la glycémie La régulation de la glycémie met en jeu le système hormonal, ainsi que plusieurs organes (foie et pancréas principalement). Cette régulation fait partie des processus de maintien de l homéostasie au sein de l organisme.… …   Wikipédia en Français

  • Regulation — Régulation Pour les articles homonymes, voir Régulation (homonymie). Le terme de régulation renvoie dans son sens concret à une discipline technique, qui se rattache au plan scientifique à l automatique. Sommaire 1 Définition 2 …   Wikipédia en Français

  • regulation — reg·u·la·tion n 1: the act of regulating or state of being regulated 2: an authoritative rule; specif: a rule or order issued by a government agency and often having the force of law see also administrative procedure act in the important laws… …   Law dictionary

  • Regulation and licensure in engineering — Regulation of the engineering profession is established by various jurisdictions of the world to protect the safety, well being and other interests of the general public, and to define the licensure process through which an engineer becomes… …   Wikipedia

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