strict procedure

strict procedure
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Burton's Legal Thesaurus. . 2006

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  • Procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne — Logo de l adhésion de la Turquie à l’Union européenne …   Wikipédia en Français

  • procedure — noun ADJECTIVE ▪ complex, complicated ▪ simple, straightforward ▪ common, correct, normal, proper, recommended …   Collocations dictionary

  • Procédure d'entreprise — Définition: Une procédure est une succession imposée de tâches à réaliser. Une procédure répond en général à des impératifs qui ne sont pas discutables par l’opérateur qui les appliquent. On parle de procédure de sécurité ou de procédure… …   Wikipédia en Français

  • Procédure 49-3 — Article 49 de la Constitution de la Cinquième République française Constitution de 1958 (texte) Préambule · Article 1er I. De la souveraineté …   Wikipédia en Français

  • strict — adj. Strict is used with these nouns: ↑adherence, ↑censorship, ↑code, ↑condition, ↑confidentiality, ↑confines, ↑conformity, ↑control, ↑convention, ↑criterion, ↑curfew, ↑ …   Collocations dictionary

  • Pilotage de procédure d'entreprise — Procédure d entreprise Pour les articles homonymes, voir procédure. La procédure d’entreprise, appelée également procédure métier, processus métier, procédure opérationnelle ou, en anglais, Business Process désigne « un ensemble d activités… …   Wikipédia en Français

  • PRACTICE AND PROCEDURE — CIVIL Court Sessions The courts of three (judges) exercising jurisdiction in civil matters (see bet din ) held their sessions during the day, but – following Jethro s advice to Moses that judges should be available at all times (Ex. 18:22) – they …   Encyclopedia of Judaism

  • Voice procedure — includes various techniques used to clarify, simplify and standardize spoken communications over two way radios, in use by the military, in civil aviation, police and fire dispatching systems, citizens band radio (CB), etc. Voice procedure… …   Wikipedia

  • Tierce-opposition en procédure civile française — Si des personnes n ont pas été parties ou représentées à l instance alors qu elles avaient intérêt à intervenir (lato sensu et non au sens strict de l intervention retenue en procédure civile) pour s y défendre, elles peuvent alors faire juger la …   Wikipédia en Français

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